Les entreprises au régime réel d’imposition peuvent aider leurs salariés à faire garder leurs enfants grâce au CIF
Le CIF (Crédit Impôt Famille) est un dispositif pour inciter les entreprises à engager des dépenses pour permettre à leur personnel de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, les entreprises au régime réel d’imposition peuvent aider leurs salariés à faire garder leurs enfants grâce au CIF.
Les dépenses éligibles au dispositif sont :
- Dépenses de catégorie 1 :
- Création ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie, pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, exploitée directement par l’entreprise ou selon un mode inter-entreprises.
- Participation financière aux dépenses engagées au sein d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie sous conditions ;
- Dépenses de catégorie 2 :
- les aides financières destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de Chèques Emploi Service Universels (CESU)
Le crédit d’impôt s’élève, dans la limite de 500 000 € par an, à :
- 50% des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 ;
- 25% des dépenses de catégorie 2.
Le montant du crédit impôt famille est retiré de l’impôt sur les bénéfices, après prélèvement libératoires et autres crédits d’impôt.
Toutefois, si le montant de l’impôt est insuffisant l’excédent non soustrait est restitué sous réserve d’en faire la demande. Ainsi, il vous faudra demander le remboursement d’une créance fiscale auprès des impôts. Le CERFA n°12486*10 que vous trouverez sur le site du ministère des finances est à compléter et à adresser au centre des impôts.
Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille la réponse à une question posée au centre des impôts.
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