Deux voies de recours possibles :

– à l’amiable ;
– de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice.

Procédure :

  • A l’amiable :
  • – Au vu de l’attestation de rejet du chèque du débiteur pour défaut de provision, vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour demander au débiteur d’alimenter son compte bancaire ou payer par un autre moyen et le cas échéant représenter le chèque auprès de la banque ;

    – Au terme des 30 jours sans paiement,vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.

    Le certificat de paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

  • De manière forcée
  • – Faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due ;
    – L’huissier présente le certificat de non-paiement qui vaut commandement à payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
    – A défaut de paiement, l’huissier engage toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage sur des comptes bancaires).

    Les frais de recours sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

    Source : site internet du ministère de l’économie.

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