Article 1 : relation contractuelle

L’ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre Administratif Piel et son client est composé :
– des présentes conditions générales de prestation de services ;
– du devis, bon de commande ou contrat définissant la mission confiée à Administratif Piel et ses modalités d’exécution ;
– des éventuels avenants ;

Le tout constitue un ensemble unique et indissociable. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales entre Administratif Piel et son client. Sauf accord écrit explicite d’Administratif Piel, elles prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales du client ou tout autre document.

Article 2 – Objet

« Administratif Piel », représenté par Madame Isabelle PIEL (Tél. 07-80-00-48-11) ayant son siège social au 10 rue Anatole Le Braz – 35500 VITRÉ – N° SIRET 883 451 320 00013 – Statut : micro-entreprise – CMA RENNES déclaration n° M35011639888 propose des services d’assistance administrative, commerciale et de gestion auprès des entreprises et associations.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’Administratif Piel. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 3 – Disponibilité

Les prestations seront réalisées selon les disponibilités d’Administratif Piel qui informera le client de ses possibilités. Concernant les prestations sur site, il convient aux clients de prévenir 48 heures à l’avance et de prévoir 4 heures consécutives de travail minimum.

Article 4 – Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées soit au sein des locaux d’Administratif Piel, en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit gratuit et personnalisé établi par Administratif Piel sur la base des informations communiqués par le client.

Ce devis valable trois mois est adressé au client par courrier postal ou par voie électronique. Il précise notamment :
– La prestation qui sera réalisée ;
– Le prix de la prestation ;
– Le délai de livraison de la prestation. Celui-ci est convenu d’un commun accord entre le client et Administratif Piel. Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par Administratif Piel.
– Les éventuelles majorations de prix appliqués, notamment en raison des jours d’intervention (fériés ou dimanches), de l’urgence ou de la complexité des travaux sortant des prestations habituelles fournies par Administratif Piel.

Pour être transformé en commande de manière ferme et définitive, le client devra apposer la mention « Bon pour accord » sur le devis qu’il aura signé et daté, puis envoyé à Administratif Piel par tout moyen à sa convenance.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
La réalisation de la prestation débutera une fois l’acompte reçu.

Les prestations définies à l’article 2 seront facturées au client soit par prix forfaitaire pour une tâche bien déterminée, soit par prix horaire si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas peuvent être combinés. Certaines prestations tels que la gestion de base de données, les frais d’impression etc. feront l’objet de prix de prestation spécifique préalablement chiffrés au client.

Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème forfaitaire suivant en vigueur au 3 juin 2020 :

  • entre 1 à 10 km (A/R) : 5 €
  • entre 11 à 20 km (A/R) : 10 €
  • entre 21 et 35 kms (A/R) : 15 €
  • au-delà de 35 kms application par tranche de 10 km un forfait de 5 €

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants :
• Service urgent (livraison dans les 8 heures) : prix horaire majoré de 50 %
• Service rapide (livraison dans les 24 heures) : prix horaire majoré de 25 %
• Dimanches et jours fériés : prix horaire majoré de 50 %
• Travaux complexes : prix horaire majoré de 25 %

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Les règlements seront effectués par chèque libellé à l’ordre de Mme Isabelle PIEL Administratif Piel ou par virement bancaire.

Les frais de livraison engagés par Administratif Piel seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

Administratif Piel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Administratif Piel s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis valant acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Administratif Piel, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Administratif Piel une pénalité de retard égale à 12% appliqué sur le montant restant dû de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) selon la formule suivante :
[(Montant TTC ou HT x taux de pénalités) /365] x nombre de jours de retard

Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.

En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Administratif Piel aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 7 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 2, Administratif Piel s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 8 – Délai de livraison

Le client s’engage à fournir à Administratif Piel toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts
• annulation de la commande

Toutefois, en cas de prestation majorée pour travaux urgent (à rendre en moins de 8h) ou rapide (à rendre en moins de 24h), la majoration appliquée (+50% ou +25%) sur le prix horaire ne sera pas appliquée si le délai de livraison prévu sur le devis validé n’est pas respecté.

Administratif Piel ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 – Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Administratif Piel se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 10 – Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition d’Administratif Piel toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation validée par devis. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée qui peut être le client lui-même.

Article 11 – Responsabilité

Administratif Piel mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Administratif Piel, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 12 – Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Administratif Piel ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

Administratif Piel s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 13 – Traitement des données à caractère personne

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

En adhérant à ces conditions générales de vente et conformément à la politique de confidentialité, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur le site Administratif Piel, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par l’entreprise.

Sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation est réalisé. Pour cela, le site à recours à des outils tels que Google Analytics.

Vous pouvez vous désinscrire ou demander la suppression de vos données personnelles à tout instant. Il vous suffit pour cela de le faire savoir en contactant le responsable du traitement : Isabelle PIEL – Entreprise Administratif Piel – 10 rue Anatole Le Braz – 35500 VITRÉ par lettre RAR ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’entreprise Administratif Piel.

Article 14 – Référencement

Le client accepte qu’Administratif Piel puisse faire figurer parmi ses références les travaux qu’il a accompli.

Article 15 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Administratif Piel sera de la compétence des tribunaux de RENNES.