Connaissez-vous la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) ?
Les entreprises qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie peuvent saisir la CCSF. Et demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales ou douanières.
Que fait-elle ?
Cette commission examine en toute confidentialité la mise en place d’un plan d’action. Il s’agit suspendre les poursuites, radier des privilèges inscrits et accéder aux marchés publics.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes morales de droit privé
- les commerçants,
- artisans,
- professions libérales
- les agriculteurs
- Ils peuvent bénéficier de ce dispositif sous condition. Ils doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Qui contacter ?
Votre contact d’Ille-et-Vilaine : codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. 02.99.78.58.63 / 02.99.78.58.68 / 02.99.79.77.68
Pour les autres départements, pour connaître votre correspondant cliquer ici
Voici le dossier de saisine de la commission :
procédure simplifiée de saisine de la CCSF pour les TPE.
Sources : https://www.economie.gouv.fr
